Réponse publiée le 31 janvier 2000

Les conditions d'obtention du macaron Grand Invalide Civil« (GIC) et l'intérêt d'élargir son attribution, dans certains cas, aux personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et détentrices d'une carte station debout pénible» figurent parmi les préoccupations des parlementaires. Cette carte, de couleur verte, instituée par l'arrêté du 30 juillet 1979, est attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % et pour lesquelles la station debout s'avère particulièrement pénible. Elle leur permet de circuler plus facilement et d'accéder aux places assises dans les transports en commun. La carte verte n'offre aucun des avantages liés à la possession de la carte d'invalidité au nombre desquels figure la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, le macaron GIC. En effet, conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements. En subordonnant l'octroi du macaron GIC au bénéfice de la carte d'invalidité (donc à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %), les Pouvoirs publics ont entendu, pour des raisons de cohérence et d'équité, l'attribuer exclusivement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur incapacité, se trouvent dans une situation de grand handicap. L'attribution du macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait répondre aux difficultés réelles de mobilité de personnes n'ayant pas un taux d'incapacité atteignant 80 %. Il convient cependant d'être prudent sur cette question afin de ne pas banaliser la délivrance du macaron GIC à un point tel que les personnes actuellement bénéficiaires du macaron auraient encore plus de difficultés qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Aussi, avant d'envisager d'assouplir les conditions actuelles d'attribution du macaron GIC, il est nécessaire de recueillir l'avis d'instances telles que le conseil national consultatif des personnes handicapées ou le comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. Des réponses sont également à rechercher dans le cadre des plans de déplacements urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuger amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et facilité d'accès aux lieux ouverts au public.