stationnement
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation des places de stationnement réservées habituellement aux handicapés et matérialisées sur la chaussée. En effet, bon nombre de personnes justifiant d'une carte d'invalidité comportant la mention « station debout pénible » ne peuvent pas utiliser ces places habituellement réservées aux véhicules arborant un macaron GIG ou GIC, sous peine de se voir infliger une contravention de 2e classe. Or, actuellement, un certain nombre de communes tolèrent cette disposition qui n'est pas réglementaire. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend étendre cette mesure aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible ».
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 31 janvier 2000