impôt sur le revenu
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes invalides au regard de l'impôt sur le revenu. Les contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Dans un souci d'équité et d'harmonisation, il lui demande une extension de ces dispositions aux travailleurs frontaliers bénéficiant d'une pension d'invalidité de leur pays d'emploi.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998