taux
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logement pour les travaux réalisés par les propriétaires occupants. Chaque année, les propriétaires occupants réalisent près de 100 milliards de francs de travaux d'entretien et de réhabilitation. L'application d'un taux réduit de TVA dans ce secteur serait fortement créateur d'emploi et contribuerait à réduire de façon significative le travail clandestin. A l'instar des dispositions récentes prises en faveur de la réhabilitation des logements sociaux et des logements foyers, il demande si le Gouvernement envisage d'appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logement des propriétaires occupants.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998