Réponse publiée le 26 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret prévu par l'article L. 355-37 du code de la santé publique, et qui devra préciser les conditions de mise en oeuvre de l'injonction de soins pouvant accompagner un suivi socio-judiciaire ordonné à l'encontre de l'auteur d'une infraction sexuelle, a été élaboré à l'issue d'une étroite concertation entre le ministère de la justice et le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale. Lorsque les dernières consultations concernant ce texte, et notamment celle du Conseil national de l'ordre des médecins, auront été achevées, le Conseil d'Etat pourra en être saisi pour avis, et sa publication au Journal officiel devra intervenir dans les meilleurs délais. Dès la parution de ce décret, une circulaire sera adressée par le ministère de la justice aux juridictions pour en préciser de façon détaillée et exhaustive les conditions d'application, au vu notamment des autres dispositions relatives au suivi socio-judiciaire qui figureront dans le décret pris en application de l'article 763-9 du code de procédure pénale. Cette circulaire complétera la circulaire de présentation générale de la loi du 17 juin 1998, qui a été adressée le 1er octobre 1998 à l'ensemble des magistrats du siège et du parquet.