Réponse publiée le 18 janvier 1999

L'activité des casses automobiles fait l'objet, à l'instar des autres activités du secteur automobile, d'un contrôle régulier par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les récents contrôles effectués dans ce secteur, notamment à l'issue des opérations d'aides publiques au remplacement des véhicules anciens par des véhicules neufs, n'ont pas mis en évidence de pratiques frauduleuses de réemploi des pièces détachées retirées des véhicules irréparables mis à la casse. Une récente enquête montre que la nature et l'origine des pièces utilisées pour les répartions automobiles sont signalées sur les factures émises par les professionnels avec, notamment, la mention « occasion » pour les pièces de réemploi et que ces dernières pièces occupent un faible pourcentage des réparations effectuées par les garagistes. La réglementation relative à l'information du consommateur, notamment les articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, et les réglementations spécifiques liées à ce secteur d'activité, en particulier celle relative à l'agrément des établissements classés, permettent d'effectuer les contrôles nécessaires au suivi de la traçabilité des pièces de réemploi et de sanctionner les tromperies portant sur la qualité et la sécurité des pièces utilisées par les garagistes. Cette réglementation permet ainsi de lutter efficacement contre l'utilisation dans la réparation automobile de pièces ne garantissant pas le résultat auquel les garagistes sont dans tous les cas tenus, que ces pièces proviennent des véhicules irréparables ou qu'elles résultent de l'importation de pièces neuves contrefaites. Du reste, la profession des démolisseurs est elle-même sensibilisée à cette question et s'est engagée en 1997 dans une procédure de certification de services qui permet de garantir la fiabilité des pièces de réemploi destinée à la réparation automobile (plus de 400 entreprises certifiées à ce jour).