Réponse publiée le 30 novembre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret portant application de l'article 706-54 du code de procédure pénale et portant création du fichier national des empreintes génétiques a été préparé par les services du ministère de la justice, en étroite collaboration avec les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Le texte doit être prochainement soumis pour avis à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Il prévoit de confier au directeur central de la police judiciaire la gestion d'un service spécialisé chargé, à la seule demande des magistrats en charge des enquêtes et informations judiciaires ouvertes pour une infraction sexuelle, de procéder au rapprochement automatisé des données issues du fichier national avec celles déténues par la juridiction dans le cadre d'une affaire particulière. Toutes ces données seront conservées, sous le contrôle matériel effectif du procureur général près la Cour d'appel de Paris, pendant une durée maximale de quarante ans. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre traitement de données à caractère personnel, et ne pourront être rapprochées que du système de gestion des échantillons de matériels biologiques, placés sous scellés et conservés par un organisme spécialement créé à cette occasion au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de la défense. Une circulaire générale viendra détailler les conditions dans lesquelles fonctionneront, à la demande des juridictions pénales, le fichier national et le centre national de conservation des empreintes génétiques, dès lors que le conseil d'Etat aura, à la suite de la commission nationale de l'informatique et des libertés, donné son avis au Gouvernement sur le projet de décret.