Réponse publiée le 8 juin 1998

L'exonération des charges sociales des créateurs ou repreneurs d'entreprises fait partie intégrante du dispositif de soutien à la création ou à la reprise d'entreprises par les chômeurs (ACCRE) géré par le ministère de l'emploi et de la solidarité. L'éligibilité à ce dispositif et donc à l'exonération des charges sociales s'apprécie en effet selon la situation du demandeur de l'aide au regard du marché du travail. L'ACCRE vise à favoriser la réinsertion sur le marché de l'emploi, par le biais de la création ou de la reprise d'une activité indépendante. Sa double nature d'aide à la personne et d'aide au projet conduit à en réserver le bénéfice aux personnes qui rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi et qui n'ont pas les moyens de financer leur projet. Il n'est donc pas envisagé une extension du dispositif, et par suite de l'exonération des charges à l'ensemble des créateurs ou repreneurs d'entreprises. En revanche, une extension des aides à la création d'entreprise à d'autres catégories de personnes est en cours. Ces nouvelles aides prendront la forme d'avances remboursables et d'un appui/conseil renforcé. Elles s'adresseront aux jeunes (loi du 16 octobre 1997), aux bénéficiaires de minima sociaux et aux salariés qui reprennent leur entreprise après une faillite (ces deux dernières extensions étant envisagées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions actuellement en discussion au Parlement). Par ailleurs, un certain nombre d'autres réflexions sont conduites depuis plusieurs mois : elles abordent les questions liées à un « statut » du créateur d'entreprise pendant la phase de création, à la possibilité du maintien d'un revenu pendant cette même période, à l'éventualité, pour les salariés démissionnaires, d'être éligibles au régime d'assurance chômage lors de la réalisation de leur projet de création, etc. Afin d'examiner les conditions de faisabilité de ces dispositions complexes qui touchent à de nombreux domaines et aux compétences de différents acteurs économiques et sociaux, un rapport a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales. Ses préconisations constitueront une contribution à la mise en oeuvre de la politique de soutien à la création d'entreprise que conduit le Gouvernement.