cotisations
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération des charges sociales pour les créateurs d'entreprises, notamment artisanales. Par principe, celles-ci sont attachées à l'obtention de l'ACCRE (aide aux chômeurs pour la création et la reprise d'entreprise). Les créateurs d'entreprises non inscrits à l'ANPE ou qui ont une durée de chômage inférieure à six mois au cours des dix-huit derniers mois (article L. 351-24 du code du travail) ne peuvent accéder à ces exonérations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour étendre le champ d'application des exonérations de charges sociales aux créateurs d'entreprises non demandeurs d'emplois.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er juin 1998
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998