Réponse publiée le 19 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un important projet de circulaire d'application de l'article 706-52 du code de procédure pénale relatif à l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles, issu de la loi du 17 juin 1998, a été préparé par les services du ministère de la justice. Ce texte comporte trois séries de dispositions. Il procède d'abord à la présentation et au commentaire juridique de la réforme, en particulier quant au caractère obligatoire de l'enregistrement et aux conditions de forme qui devront être respectées au regard des principes généraux du code de procédure pénale. Le texte contient ensuite des instructions de politique criminelle adressées aux parquets notamment aux fins de garantir, dans toute la mesure du possible, que les mineurs ne seront plus soumis à des auditions répétitives qui ne seraient justifiées par les nécessités de l'enquête. Enfin, des indications précises de nature pratique et technique sont données aux juridictions, pour uniformiser les pratiques et tenter ainsi de constituer une base de réflexion déontologique sur le recours à l'audiovisuel dans notre droit. Ce projet, qui a été transmis au ministère de l'intérieur et au ministère de la défense pour avis, sera diffusé dans les toutes prochaines semaines afin de laisser aux juridictions le temps nécessaire à la mise en place, au plus tard le 1er juin 1999, des modalités de cette procédure.