traitements et salaires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité des frais réels de transport dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Pour la détermination du montant des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, l'administration fiscale met à disposition des contribuables un tableau d'évaluation du prix de revient kilométrique en fonction de la distance et de la puissance fiscale du véhicule. Il lui demande si ce barème est applicable à tous types de véhicules et notamment aux motocycles.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997