Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la compatibilité des dispositions conventionnelles régissant le secteur médico-social (convention collective nationale du 15 mars 1966) avec la nouvelle définition du temps de travail effectif contenue dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et sur le financement de cette mesure. Actuellement deux définitions antinomiques concernent la notion de temps de travail effectif. Selon la convention nationale, une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation reprise par l'article L. 212-4 du code du travail, un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il est à la disposition de son employeur. Ainsi, suivant cette définition, une veille de nuit comporte neuf heures de travail effectif, soit une différence de six heures avec la convention collective. Cet exemple révélateur emporte naturellement des conséquences financières importantes puisque les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel ne peuvent pourvoir au surcoût occasionné. Si les financeurs que sont l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les conseils généraux ne participent pas à ce financement, ces organisations seront dans une situation plus que délicate. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social afin de valider les équivalences contenues dans les conventions précitées.