taux
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les régimes de TVA applicables aux différents types de prestations de restauration. Alors que la restauration traditionnelle et libre-service se voient imposer le taux de TVA normal, les entreprises effectuant une prestation de service en livrant des produits à domicile ne supportent qu'un taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette distorsion de concurrence.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998