Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les inégalités de traitement qui ne cessent de se développer entre les hôtels et les résidences de tourisme et, plus particulièrement au sujet de la sécurité incendie. En effet, les hôtels sont considérés au regard des différents textes applicables comme des ERP (établissements recevant du public) et à ce titre sont obligés de respecter des normes draconiennes tendant à assurer aux clients la sécurité incendie maximum. Les normes de sécurité qui pèsent sur les hôteliers se sont considérablement alourdies ces dernières années les obligeant à des investissements importants dans une période économique difficile. Par contre, les résidences de tourisme ne sont pas considérées comme des ERP mais comme des immeubles d'habitation et échappent ainsi à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie. Cette différence de traitement est d'autant plus incompréhensible que les résidences de tourisme sont gérées aujourd'hui comme des hôtels, démarchent et accueillent les mêmes clients et proposent des tarifs plus bas puisque n'intégrant pas le coût des installations de sécurité incendie. La situation actuelle est donc difficile pour les hôteliers. Pour quelle raison le même client serait protégé des risques d'incendie dans un hôtel mais pas dans une résidence de tourisme, alors que désormais les deux structures captent la même clientèle ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.