Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification de la réglementation européenne en matière de « droit de prêt ». Il semblerait que la Commission européenne travaille actuellement à la modification de la directive européenne du 19 octobre 1992 relative au droit d'auteur. Cette directive réserve actuellement la possibilité aux Etats membres d'exempter de « droit de prêt » certains établissements et notamment les bibliothèques. La modification envisagée généraliserait le paiement du droit de prêt à l'ensemble des documents imprimés ou numérisés. Une telle décision emporterait des conséquences financières importantes pour les bibliothèques et les collectivités en ayant la charge et ne peut que porter atteinte au bon fonctionnement et au rayonnement de ces établissements. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour préserver les bibliothèques des conséquences d'une telle mesure. Elle précise que le droit à l'information et à la culture doit être impérativement protégé.