Réponse publiée le 6 octobre 1997

Il convient, s'agissant de la situation des personnes exerçant la fonction de permanent de lieux de vie - lieux d'accueil (LVLA) au regard du droit de la sécurité sociale, de distinguer selon que le LVLA constitue ou non leur domicile. Dans l'affirmative, les permanents doivent être affiliés au régime général en application du l'article L.311-3, 10/ du code de la sécurité sociale. Il est toutefois à noter que l'affiliation au régime général ne signifie pas que les intéressés sont obligatoirement des salariés au regard du droit du travail. L'application de la législation du travail n'est possible que pour autant que les intéressés apparaissent dans un état de subordination vis-à-vis de la personne ou du service ayant effectué le placement. L'article L.311-3, 10/ n'est donc pas incompatible avec la diversité des LVLA. Dans l'hypothèse où l'accueil a lieu hors du domicile des intéressés, l'article L.311-3, 10/ précité n'est pas applicable. Leur affiliation au régime général est alors subordonnée à l'applicabilité de la législation du travail. Si celle-ci ne peut trouver application, ils devront être considérés comme des travailleurs non salariés non agricoles.