régime de rattachement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 311-3-10e du code de la sécurité sociale aux structures dites lieux de vie - lieux d'accueil (LV-LA). L'absence de régime spécifique des LV-LA et la diversité de leurs statuts : libéral non salarié, libéral d'une association ou d'un organisme privé, professionnel de droit public (assistant maternel) semble difficilement justifier le recours à ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation des LV-LA au regard des régimes de protection sociale.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997