Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des guides-interprètes ou guides-conférenciers dont l'activité est soumise à la TVA au taux de 20,6 %. Ainsi ils sont assimilés à des commerçants vendant du tourisme. Or ils ne vendent aucun produit à leurs clients sinon de la culture. Par ailleurs, les guides de randonnées ne sont soumis qu'à une taxation modérée de 5,5 %. Enfin, dans le contexte européen, les guides en Espagne, en Italie ou en Grèce bénéficient d'un statut fiscal particulièrement plus favorable par rapport au statut des guides en France, alors que ces derniers sont par ailleurs contraints de passer des examens très pointus. Soumis par ailleurs à une recrudescence de guides étrangers travaillant clandestinement en France (situation reconnue par la direction de la répression des fraudes), les intéressés sont très inquiets. Par conséquent, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre en vue d'une harmonisation européenne du taux d'assujettissement à la TVA appliqué aux guides-interprètes et aux guides-conférenciers.