Réponse publiée le 9 novembre 1998

Le rejet de la candidature au CAPES des maîtresses auxiliaires en congé de maternité à la rentrée 1995 n'ayant pas retrouvé de poste au cours de l'année scolaire 1995-1996 n'est pas dû au fait qu'elles étaient en congé de maternité à la rentrée scolaire 1995, mais au fait qu'elles n'ont pas été en position d'activité au cours de l'année scolaire 1995-1996. En application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les concours réservés sont en effet ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscriptions au concours, d'une durée de services effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà au 14 mai 1996 les conditions de diplôme et d'ancienneté précitées. Le congé de maternité étant un congé régulier, les maîtresses auxiliaires qui se trouvaient dans cette position au 14 mai 1996 sont autorisées à se présenter aux concours réservés. Celles qui étaient en congé de maternité entre le 1er janvier et le 14 mai 1996 peuvent également s'inscrire à ces concours si elles ont effectivement exercé immédiatement avant ce congé, le congé de maternité consécutif à une période d'activité étant considéré comme une période d'activité effective. Il résulte en revanche des dispositions de l'article 1er de la loi précitée que seuls peuvent se présenter aux concours réservés les maîtres auxiliaires qui se trouvaient en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, ou ayant exercé entre le 1er janvier et le 14 mai 1996. C'est la raison pour laquelle les maîtresses auxiliaires en congé de maternité à la rentrée scolaire 1995 qui n'ont pas été réemployées en 1995-1996 ne sont pas autorisées à concourir. Cette réglementation n'introduit pas une inégalité de traitement entre hommes et femmes. Elle traite de façon identique les candidats, hommes ou femmes, se trouvant dans des situations similaires. Les femmes en congé de maternité à la rentrée scolaire 1995 qui n'ont pas été réemployées en qualité de maître auxiliaire en 1995-1996 se trouvent dans la même situation que les candidats, hommes ou femmes, n'ayant pas été remployés au cours de l'année scolaire 1995-1996, tels que les hommes en congé de maladie à la rentrée 1995 qui n'ont pas retrouvé de poste en 1995-1996. Elles sont écartées des concours réservés pour la même raison : elles n'étaient pas en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et n'ont pas exercé entre le 1er janvier et le 14 mai 1996.