Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences financières pour les communes de l'aménagement de voiries nationales sur leur domaine public. Il semble en effet que rien ne soit prévu dans la législation actuelle pour dédommager les communes qui accueillent sur leur territoire de nouveaux ouvrages routiers alors même que l'emprise terrestre de ceux-ci peut grever de manière sensible leur domaine public communal. Ainsi, le passage de la déviation de Bayeux sur la commune de Cussy, dans le Calvados, ampute de 8 % le domaine communal, entraînant par là même des pertes de recettes non négligeables pour le budget communal, qui ne s'élève qu'à 300 000 francs par an. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour aider les communes dans cette situation. Elle précise qu'une compensation financière pourrait facilement être prévue dans le cadre de la DGF.