taxe sur les salaires
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en vertu de l'article 1679 A du CGI, les associations de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations d'utilité publique, les congrégations ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires due par les employeurs. Cet abattement, qui a été progressivement relevé depuis son introduction, a été fixé en dernier lieu à 20 000 francs par l'article 6 de la loi de finances pour 1995. Il lui demande si les chambres des notaires qui sont des établissements d'utilité publique (art. 3 du décret du 2 novembre 1945, relatif au statut du notariat) peuvent en bénéficier.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 16 février 1998