droits d'enregistrement
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que lorsqu'un jeune agriculteur est marié sous le régime de la communauté les prêts dont il peut bénéficier pour réaliser ses acquisitions ne sont octroyés que si les deux époux s'engagent solidairement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que l'acquisition par les deux époux d'immeubles ruraux ne fait pas obstacle à l'application de l'allégement fiscal de l'article 1594 F du CGI bien qu'un seul soit bénéficiaire des aides à l'installation.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997