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Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le sens de la notion de « programmes d'investissements en cours au 1er janvier 1996 » retenue par l'instruction du 1er août 1996 (BOI 4 A-7-96, n° 154 du 14 août 1996, n° 79 et s.) pour l'application du régime transitoire aménagé par l'article 72 de la loi de finances pour 1996. Il lui demande si un programme objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée avant le 1er janvier 1996 peut bénéficier du régime transitoire lorsque les travaux sont exécutés postérieurement dans le délai de péremption du permis de construire.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997