Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'implantation de distributeurs automatiques divers dans les établissements scolaires. Dans des établissements scolaires publics laïcs, certains chefs d'établissement autorisent au sein de leur établissement l'implantation de distributeurs automatiques de boissons, de confiseries ou d'alimentation diverse. Ces distributeurs ne sont pas gérés par l'administration de l'établissement, ni par une quelconque association loi 1901 mais totalement pris en charge par des sociétés privées. Celle-ci reversent parfois une commission sur les recettes collectées à des associations loi 1901 dépendantes de l'établissement. Il s'agit donc dans ce cas précis de commerce permanent ne dépendant pas de l'éducation nationale qui se sert de locaux scolaires pour pratiquer des ventes dont l'activité est autorisée par le chef d'établissement. Ces distributeurs sont des appareils où les publicités visuelles sont flagrantes et omniprésentes, Coca-Cola ou autres marques peintes sur toute la face visible. Pourtant, la loi du 30 octobre 1886 (Journal officiel du 31 octobre 1886), les circulaires du 19 novembre 1936, du 16 avril 1952, du 17 décembre 1956, du 8 novembre 1963, du 3 juillet 1967 et du 10 décembre 1976 ainsi que la note de service n° 95-102 du 27 avril 1995 interdisent formellement les pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement. Ce commerce peut nuire à beaucoup de commerçants de proximité et particulièrement en zone rurale. Les reproches faits à ce commerce ne s'adressent pas aux associations scolaires du type foyer socio-éducatif, qui gèrent personnellement souvent une petite distribution de boisson ou une vente de croissants, mais bien à une implantation commerciale de SARL ou SA venant de l'extérieur. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner à ce type de commerce.