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Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser les conditions de l'application du régime transitoire introduit par l'article 72 de la loi de finances pour 1996 en matière de déficits provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel. L'instruction du 1er août 1996 (BOI 4 A-7-96, n° 154 du 14 août 1996, n° 87) précise que, pour que ce régime s'applique, il faut notamment « qu'antérieurement à l'acquisition par le contribuable concerné le bien n'ait été détenu, directement ou indirectement, que par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ». Il lui demande si, pour l'application de cette mesure, une différence doit être faite entre les sociétés relevant de l'IS de plein droit et les sociétés qui optent pour l'assujettissement à cet impôt.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997