Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations d'assurance complémentaire maladie de groupe qui pénalisent de nombreux couples. En effet, conformément aux dispositions du titre I, du livre IX, du code de la sécurité sociale (créé par la loi n° 94-678 du 8 août 1994), la mise en place d'une couverture complémentaire peut se faire par voie de convention ou par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, l'affiliation à la couverture sociale présente un caractère obligatoire. Ainsi, un salarié est contraint de souscrire un contrat d'assurance de groupe même s'il bénéficie déjà de la couverture sociale de son conjoint et n'a donc nullement besoin de recourir à une assurance complémentaire. Ce type de situation est d'autant plus pénalisante que la tarification est librement établie par les parties contractantes et peut prévoir une cotisation unique forfaitaire. Tous les salariés de l'entreprise sont alors soumis à ce forfait sans qu'il ne soit tenu compte de leur contrat de travail respectif. Les temps partiels et les salaires les plus modestes sont ainsi les plus pénalisés. Devant ce double préjudice, obligation de souscrire bien que déjà couvert et montant de cotisation sans équité, il lui demande quelles dispositions elle peut envisager d'adopter pour rendre plus juste l'affiliation à une couverture sociale complémentaire.