taux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA des entreprises de livraison de produits de restauration à domicile. La taxation à 5,5 % - applicable aux ventes à emporter - de la totalité du chiffre d'affaires tout comme la ventilation forfaitaire de ce dernier entre les ventes à emporter et les frais de livraison - soumis à 20,6 % - ne sauraient correspondre aux réalités des activités de ces sociétés. Par conséquent il lui demande donc quel est le taux de TVA actuellement appliqué à ce type de vente à emporter, s'il y a une multiplicité de taux appliqués et sur quelle base juridique l'administration s'appuie.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998