Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les difficultés rencontrées notamment par les entreprises exportatrices de spiritueux. En effet, ces produits soumis à des accises ne peuvent circuler vers les autres pays de l'union européenne, ou jusqu'au passage de douane lorsqu'il s'agit d'exportation, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française. Or, le principal organisme de cautionnement de la profession semble être confronté à une situation qui le met en péril et le conduit à supprimer sa caution solidaire aux opérateurs leur interdisant, de ce fait, d'expédier hors du territoire national. Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation communautaire afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert des propriétés de marchandises. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner à ce dossier, et quelles sont les solutions qui peuvent être données en réponse aux légitimes préoccupations exprimées par les entreprises exportatrices de spiritueux.