adoption
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Elle a notamment porté modification des conditions de droit à l'allocation d'adoption et instauré des dispositions spécifiques pour le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions de mise en oeuvre de ce texte qui doivent être précisées par des circulaires et décrets en cours de signature.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997