Question écrite n° 1901 :
médicaments

11e Législature

Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Barrot demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé quelles sont les motivations détaillées de l'arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique. Il souhaiterait savoir pourquoi une exception a été prévue pour les réactifs contenant de la buprénorphine à des doses supérieures à 50 nanogrammes par unité de vente. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour contrôler la fabrication des réactifs contenant des stupéfiants ou des psychotropes afin qu'elle ne donne pas lieu à un trafic illicite.

Données clés

Auteur : M. Jacques Barrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997

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