Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la réintégration des agents de l'ANPE qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever un enfant de moins de trois ans. Lorsque ce congé sans traitement est inférieur ou égal à trois mois, l'agent retrouve son poste. Lorsque ce congé sans traitement est supérieur à trois mois, l'agent est réintégré de droit à son poste après avis des commissions paritaires à l'une des trois premières vacances de poste équivalent dans le département d'origine, à défaut dans la région ou sur le territoire national. Or, selon l'article L. 122-283 du code du travail (livre Ier) il est clair qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». Dans la réalité, ce n'est pas le cas des agents de l'ANPE qui risquent d'être réintégrés dans une agence très éloignée de celle dans laquelle ils travaillaient et donc de leur domicile. Cette situation, moins fréquente dans les grandes agglomérations où les agences ANPE sont nombreuses, touche particulièrement les zones rurales ou les deux agences ANPE les plus proches sont parfois distantes de 100 km. Ainsi, les agents peuvent effectivement retrouver un poste dans un département ou dans leur région mais pas à moins de 100 km de leur domicile, dans ces secteurs, et par peur de perdre leur poste, les agents ANPE ne font plus le choix du congé parental mais lui préfèrent le mi-temps. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend procéder afin de modifier cette situation.