Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction par les entreprises de la TVA portant sur les frais de représentation comme les frais d'hôtel, de restaurant ou de réception. L'administration fiscale française interdit aux entreprises de déduire ces frais. Le droit communautaire les autorise. En 1989, le conseil d'Etat a jugé que la position de la France était contraire au droit communautaire. Quelques mois plus tard, la France a obtenu le droit du conseil des communautés européennes de maintenir son interdiction. Pour autant, des entreprises ont décidé de ne pas tenir compte de l'administration fiscale française et déduisent la TVA pour leurs frais de représentation. Elles rencontrent même une certaine tolérance parmi des contrôleurs du fisc. De toute évidence, l'absence de consignes permet à chaque contrôleur de statuer selon son libre arbitre. Dans un souci d'équité entre les entreprises, il est important de savoir si elles sont autorisées à déduire la TVA de leurs frais de représentation où si elles ne le sont pas. Aussi, il lui demande sa position sur cette question.