Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'attribution des autorisations de stationnement définies par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 auût 1995 portant réforme de la profession d'exploitant de taxi. En effet, cette loi a révisé de manière substantielle l'activité de taxi et met l'accent sur le caractère central de l'autorisation, qui seule permet l'exercice de cette activité. Les articles 10, 11 et 12 du chapitre II de la loi sus-citée stipulent : qu'une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement si elle en assure l'exploitation effective et continue, personnellement, avec son conjoint ou en ayant recours à des salariés. Elle peut également consentir la location du taxi à un conducteur de taxi (art. 10) ; que l'attributaire a la faculté de présenter un successeur. Le cas échéant des transactions s'opèrent (art. 11) ; que les nouvelles autorisations sont attribuées gratuitement par le maire de la commune, dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes (art. 12). Si ce dernier article a le mérite d'évacuer tout arbitraire, il reste qu'il génère une inégalité dans la pratique. La plupart des artisants chauffeurs de taxi n'ont d'autre choix, s'ils veulent exercer, que de s'adresser aux « loueurs », titulaires de plusieurs autorisations. Ces derniers, moyennant des tarifs de location dont le montant élevé est unanimement dénoncé, leur fournissent une voiture et surtout une autorisation qu'ils ont pourtant obtenue gratuitement. Les artisants sont ainsi contraints à rester locataires dans la mesure où le nombre d'autorisations est contingenté, où les prétendants sont nombreux et dans la mesure où les autorités compétentes n'ont aucun pouvoir d'appréciation. Aussi demande-t-il au secrétaire d'Etat s'il est possible de revoir l'article 12 de ce décret, afin de favoriser l'attribution des autorisations de stationnement aux artisans.