Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets négatifs de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 24 janvier 1997 créant une prestation spécifique dépendance. La création de cette nouvelle prestation a conduit les caisses de retraite à interrompre, ce que la loi n'imposait pas absolument, le financement des prestations d'aide ménagère qu'elles assuraient auparavant aux personnes ayant vocation à bénéficier de la nouvelle prestation. Or, contrairement aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale, la prestation spécifique dépendance est intégralement récupérable sur les donataires. De surcroît, le délai de cinq ans, à partir de la donation, à l'expiration duquel la récupération ne peut plus intervenir a été porté à dix ans. Il peut citer l'exemple d'une centenaire ayant fait donation à ses enfants d'un bien d'une valeur de 300 000 francs en 1992 et qui, en 1998, se voit brutalement privée des prestations d'aide ménagère sous prétexte qu'il existe maintenant une prestation spécifique dépendance intégralement récupérable. Comme il apparaît, en outre, que les prestations d'aide ménagère des caisses sont en fait maintenues aux personnes dont le revenu dépasse le plafond de ressources prévu pour la prestation spécifique dépendance, ce sont en fait les personnes les plus modestes qui se trouvent victimes de ce transfert autoritaire. Il lui demande en conséquence comment elle prévoit de mettre fin à ces aberrations.