Réponse publiée le 1er mars 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance (PSD), et notamment sur le fait que la PSD est récupérable sur les donations, alors que ce n'est pas le cas de la prestation d'aide ménagère. Par circulaire n° 51-97 du 13 juin 1997, la CNAVTS a adapté sa politique d'action sociale compte tenu de la mise en application de la PSD. Son conseil d'administration a décidé qu'au moins dans la période de montée en charge de ce nouveau dispositif, les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile seraient réservées à ceux de ses ressortissants qui ne relèvent pas de la PSD en raison soit de leur degré de dépendance, soit du niveau de leurs ressources. Ces derniers peuvent bénéficier en revanche des autres formes d'aides individuelles, en particulier de l'aide à l'amélioration du logement. Cette disposition a pour objet de distinguer nettement les responsabilités respectives des conseils généraux et des organismes de la branche retraite du régime général en matière d'aide à domicile des personnes âgées et d'éviter ainsi d'éventuels transferts de charges massifs au détriment de la CNAVTS. La décision de ne pas permettre à ses ressortissants, pouvant bénéficier de la PSD, de choisir la prestation d'aide ménagère, relève bien de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS et donc des partenaires sociaux. Cette délibération a été mise en oeuvre pendant la période de montée en charge de la PSD. On doit constater à présent, compte tenu de l'expérience acquise sur les interactions des régimes de la PSD et de l'AMD, que la situation ainsi créée n'est pas satisfaisante. Il paraît en effet difficilement acceptable que les personnes les plus dépendantes et bénéficiant des ressources les plus faibes n'aient d'autres choix qu'entre PSD, assortie d'une récupération notamment sur donation, et l'absence d'aide collective. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale examine cette question dans le cadre de la réflexion sur les nécessaires évolutions du dispositf d'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes qui tiendra compte des conclusions du rapport conjoint des inspections générales des affaires socilaes et des finances sur les services d'aide aux personnes et celles qui seront déposées par Mme Guinchard-Künstler.