Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique litigieuse de débit de boissons sauvage à l'intérieur d'un marché couvert. Il lui expose que, dans un marché couvert, un commerçant propriétaire d'un débit de boissons situé à l'extérieur du marché vend librement des boissons de toute nature, y compris alcooliques, aux clients du marché pour une consommation courante sur place, servies à un comptoir et en verres individuels. Il ne s'agit donc pas d'une vente en gros comme elle peut se pratiquer dans les marchés mais bien d'un débit indépendant de son exploitation principale. Par cette même pratique, il occasionne une concurrence sauvage à d'autres débits de boissons qui se trouvent régulièrement à l'extérieur du marché. Il lui demande de lui préciser la réglementation en vigueur en matière de débit de boissons indépendants, ouverts à intervalles réguliers plusieurs fois par semaine dans une enceinte couverte et, le cas échéant, de lui confirmer la nécessité de disposer d'une licence IV particulière. Il souhaite enfin connaître, le cas échéant, les obligations incombant aux pouvoirs publics pour mettre un terme aux pratiques illégales en matière de débit de boissons.