Réponse publiée le 21 décembre 1998

L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ». Le produit de cette taxe parafiscale est individualisé en loi de finances sur un compte spécial et ne peut être versé qu'aux bénéficiaires désignés. Son versement est régulièrement effectué, deux fois par semaine, aux sociétés de l'audiovisuel public. Le système actuel procure ainsi à ces sociétés une ressource garantie dans son affectation et sa répartition. La redevance est donc une ressource indispensable, dans la mesure où elle alimente à la fois les budgets et la trésorerie des sociétés. La part de la redevance dans le budget des entités du secteur public audiovisuel, notamment les chaînes de télévision, devrait être amenée à croître sensiblement à partir de l'année 2000, première année de mise en oeuvre de la réduction de la durée des messages publicitaires proposée au Parlement par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi audiovisuel. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de proposer la suppression de la redevance. Une telle suppression engendrerait des risques financiers majeurs et aurait inévitablement des conséquences négatives sur le fonctionnement des sociétés du secteur public audiovisuel. Il n'est pas non plus envisagé d'exiger du redevable qu'il verse sa première redevance lors de l'achat d'un nouveau poste. Cela impliquerait, en effet, que les commerçants radioélectriciens soient chargés de l'encaissement de ces premiers versements, ce qui n'est pas leur rôle. Enfin, bien que la France se situe parmi les pays européens où les barèmes de la redevance audiovisuelle sont les moins élevés - ils s'élèvent par exemple à 1 150 francs en Allemagne et 950 francs au Royaume-Uni -, ces barèmes connaîtront une progression modérée en 1999 : 744 francs contre 735 francs en 1998 pour un téléviseur couleur, soit une progression limitée à l'évolution prévisionnelle des prix, soit + 1,2 %.