garages
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les artisans réparateurs de l'arrêté du 3 avril 1998 (Journal officiel du 4 avril 1998), qui stipule que « la valeur de la chose assurée pour les procédures des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs ». Dès lors, pour tout accident ne mettant pas en jeu la sécurité, la réparation sera supérieure à la valeur assurée, la moindre réparation coûtant au moins 1 000 francs. Ainsi les foyers modestes ne pourront se permettre de faire réparer leur véhicule, et les artisans carrossiers seront pénalisés. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin de ramener cette valeur de la chose assurée au prix antérieurement accepté par les organisations représentatives des carrossiers artisans, soit 15 000 francs.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998