Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la prise en charge des nuits en chambre de veille. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en son article 11 de l'annexe 3 et 13 et l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. Or depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, le prud'homme a condamné les associations exerçant ces activités à payer le personnel éducatif en fonction de cette nouvelle définition. Or ceci représente pour elles une dépense difficilement supportable aux vues du budget de fonctionnement accordé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux, qui risque de conduire à terme à des licenciements et dépôts de bilan. Il lui demande si elle a pris des mesures afin que soit mis en place un principe d'équivalence pour rendre compatibles les dispositions conventionnelles du secteur social et médico-social avec la nouvelle définition du temps de travail effectif.