Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes formulées par le SNASEA concernant la prise en charge des nuits en chambre de veille. La définition de la durée du temps de travail effectif posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, selon laquelle un salarié se trouve en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur, met à mal la convention collective nationale du travail du 15 mars 1996. Cette dernière dispose en effet qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Cette incompatibilité des dispositions conventionnelles avec la nouvelle définition du temps de travail effectif fait craindre de sérieuses difficultés financières pour les associations émanant du SNASEA. Dans ces conditions, et afin d'assurer la pérennité des associations concernées, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'élaborer un décret concernant l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social.