Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de publication du texte d'application prévu à l'article 6 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 qui a modifié l'article 34 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relatif à l'autorisation administrative de l'utilisation du terme « montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne. Il observe que, dans un contexte où la concurrence étrangère est préjudiciable aux producteurs de miel et où une production de qualité inférieure décourage la consommation, il est indispensable de prendre des mesures permettant aux agriculteurs produisant un miel de qualité de le faire connaître en indiquant la région d'origine. Dans la mesure où il n'est plus possible de déposer une demande d'autorisation fondée sur le décret du 26 février 1988 puisqu'elle doit désormais être fondée sur le décret à venir, en application de la loi du 1er février 1995, il demande au Gouvernement ce qu'il entend faire pour hâter la publication de ce texte qui doit permettre aux producteurs de miel de qualité de protéger et promouvoir leur production.