établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les revendications exprimées par les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat à propos de leur statut. En effet, les instances judiciaires considèrent l'établissement scolaire comme étant leur employeur en lieu et place et de l'Etat, et qualifie donc les enseignants sous contrat de personnels de droit privé. Ces enseignants souhaitent que des négociations s'engagent entre les ministères concernés et les représentants des établissements et des enseignants sous contrat afin d'aboutir à la mise en place d'un véritable statut de droit public pour les enseignants contractuels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet afin d'établir l'équité entre les situations.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998