Question écrite n° 19096 :
transports scolaires

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les entreprises de transport de voyageurs des dispositions de la loi d'orientation visant à la réduction du temps de travail. L'article 10 IV de cette loi dispose que les « horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours de la même journée, plus d'une interruption supérieure à deux heures ». Ainsi, les transporteurs de voyageurs ne pourront plus organiser ni le travail de leurs conducteurs sur plus de deux vacations, ni un temps de travail avec une coupure de plus de deux heures entre deux vacations. Dans ces conditions, il ne sera plus permis aux transporteurs de voyageurs, dès le 2 janvier prochain, d'assurer le transport scolaire des enfants, qui par nature s'effectue le matin et le soir. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire d'envisager un nouvel examen des dispositions de l'article 10 IV pour en exclure le secteur des transports de voyageurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999

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