parahôtellerie
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations exprimées, de façon unanime, par les cafetiers, hôteliers et restaurateurs. Ils dénoncent, depuis plusieurs années, la concurrence déloyale que constitue en milieu rural la multiplication des banquets et soirées organisés par des associations. Ces dernières, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901, bénéficient d'une exonération de la TVA pour six manifestations par an. A la suite du rapport qui a été rédigé en vue de limiter les abus qui ont trait au paracommercialisme, il lui demande les mesures qu'elle entend adopter.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997