Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions posées pour la prise en charge par l'assurance maladie des traitements d'orthodontie. La nomenclature des actes professionnels a fixé arbitrairement à douze ans l'âge limite au-delà duquel un traitement ne peut être, en principe, entrepris, en dépit des considérations d'ordre médical qui pourraient justifier une intervention plus tardive, en particulier lorsqu'un retard dans la dentition impose de différer le traitement. Dans ce cas, une demande de dérogation doit être formulée avant le douzième anniversaire, il suffit que la caisse de sécurité sociale diffère sa réponse jusqu'au moment où la limite d'âge prévue par la nomenclature des actes professionnels se trouve dépassée pour que les soins ne puissent plus bénéficier d'aucune prise en charge. Devant ces comportements abusifs, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé soit d'aménager la nomenclature pour reculer la limite d'âge, soit d'instituer une procédure obligeant la caisse à se prononcer en temps utile chaque fois que la demande est présentée avant le douzième anniversaire, soit de reporter la limite d'âge automatiquement en fonction de la durée d'examen de la demande, soit encore de prévoir des voies de recours concernant les justifications médicales des traitements demandés afin de mettre fin à des pratiques administratives préjudiciables à la santé des assurés.