stations-service
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de stations-service dans les zones rurales. Service de proximité dans de nombreux villages de nos campagnes, les propriétaires de ces stations ne peuvent pas toujours bénéficier de l'aide au départ remise par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, cette aide est attribuée suivant le litrage réalisé. Au regard de ce calcul, seuls les débiteurs importants peuvent bénéfier de cette aide, tandis que les entreprises familiales et rurales de vente de carburants se trouvent exclues de cette aide. Il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager un calcul plus favorable aux professionnels demeurant dans l'espace rural.
Réponse publiée le 30 novembre 1998
Le litrage restitué au réseau par un exploitant de station-service cessant son activité est effectivement l'un des critères retenu par les membres du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) pour décider de l'attribution des aides au départ. Cela peut aisément se comprendre de la part d'un organisme chargé de la défense de la profession et gérant, pour ce faire, un fonds spécifique, l'importance du litrage réalisé permettant de distinguer le véritable pompiste du distributeur occasionnel. Toutefois, ce critère n'est pas unique car il se combine avec l'ancienneté dans la profession et le niveau des revenus après fermeture de la station. Le dossier est en fait apprécié au cas par cas en fonction du contexte économique et de la localisation de la station par le conseil d'administration du CPDC où les professionnels sont majoritaires. L'affirmation selon laquelle seuls les débiteurs importants pourraient bénéficier de l'aide au départ, excluant ainsi de son bénéfice les entreprises rurales et familiales, est inexacte et contraire à la pratique effective de ce comité professionnel.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998