Réponse publiée le 29 septembre 1997

Le règlement de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement est effectué mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales mais ne peut toutefois intervenir lorsque leur montant est inférieur à 100 F en application des articles D. 542-7, D. 831-2 du code de la sécurité sociale et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. Les aides personnelles au logement sont par ailleurs des prestations qui, déterminées selon des barèmes de calcul intégrant à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, sont parmi les plus redistributives. En effet, le jeu combiné de ces différents paramètres a pour conséquence que les demandeurs sortent du champ de la prestation lorsque les ressources atteignent un seuil non négligeable par rapport à leur charge de famille. Aussi, la fixation à 100 F d'un seuil, en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. Cette disposition permet donc de cibler le bénéfice de ces aides sur les populations les plus nécessiteuses. Enfin, la suppression de ce seuil impliquerait, tant pour le budget de l'Etat que pour le Fonds national des prestations familiales qui assurent à parité le financement des aides au logement, une dépense importante actuellement incompatible avec l'objectif de nécessaire assainissement des comptes publics. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de revenir sur cette mesure.