Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation fiscale des exploitants agricoles qui, dans le cadre d'une diversification ont transformé des bâtiments de leur ferme en locaux d'accueil et de réception. Ces aménagements constitutifs de surface hors d'oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, entraînent l'établissement d'une taxe locale d'équipement. Ils ont un caractère éducatif, puisqu'ils permettent l'accueil ponctuel de scolaires qui découvrent le monde rural et permettent en plus d'assurer la conservation d'un patrimoine. Les dispositions de l'article 1585 D 1 du code général des impôts et de la circulaire 80-100 du 18 novembre 1981 relative au classement des locaux, classent en deuxième catégorie les locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production. Or, certaines directions départementales de l'équipement classent ces aménagements en catégorie 9, catégorie réservée aux autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire. En application de l'article L. 311-1 du code rural sur l'activité agricole, il lui demande si on ne pourrait pas considérer que cette activité n'est que l'accessoire de l'activité agricole principale, et ainsi interpréter de façon extensive le terme « activité annexe à la production agricole » afin que cet immeuble entre dans la catégorie 2 de construction plutôt que dans la neuvième.