droits de succession
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement de créer un « contrat d'union sociale ». Alors que les couples de concubins ont vu leur statut fiscal aligné sur celui des couples mariés, il lui demande s'il envisage de réformer les conditions de sucession dans ce sens.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997