Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'imposition des plus-values de cessation d'activité, notamment pour les entreprises à vocation saisonnière. Conformément à ce que prévoit la documentation administrative 5 E 3223.45 en cas de cessation d'entreprise, sont exonérées les plus-values réalisées par des entreprises agricoles, dont le chiffre d'affaires moyen des deux dernières années d'exploitation qui précèdent la réalisation d'une plus-value ne dépasse pas le double des limites du forfait. L'article 202 bis du code général des impôts, prévoit, quant à lui, que les plus-values réalisées lors de la cessation d'une entreprise imposable sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites du forfait. Le régime d'imposition et le calcul des plus-values étant strictement identiques quelle que soit la catégorie des bénéfices - BA ou BIC - il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, dans ces conditions, d'harmoniser les règles d'exonération de l'imposition des plus-values de cessation d'activité, notamment pour les entreprises à vocation saisonnière.