code des marchés publics
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité de faire aboutir la réforme du code des marchés publics. Dans l'expectative d'une prochaine réforme, l'union des groupements d'achats publics (UGAP) aurait suspendu toute passation de marché avec les collectivités locales. Or, cette situation compromettrait la santé économique d'un grand nombre d'industries qui attendent avec impatience le déblocage des commandes UGAP. Il demande dès lors au Gouvernement s'il confirme cette situation et s'il entend mener à son terme la réflexion sur la réforme du code des marchés publics.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999