Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes financiers qui se posent aux associations de protection de l'enfance concernant l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. De fait, la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 stipule qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits, avec succès, par le personnel éducatif, mettant en péril la gestion de ces associations financées par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. De plus, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail vient de confirmer cette jurisprudence. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de valider le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.