Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime du travail à temps partiel tel que défini par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. L'article 10 dispose, dans son quatrièmement, que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures. Cette disposition applicable dès le 1er janvier 1999 se révèle difficile à mettre en oeuvre dans le cadre des sociétés délégataires du service public du transport scolaire. En effet, les tournées effectuées le matin, le midi et le soir par les bus exigeront désormais une embauche massive de chauffeurs, alourdissant le coût du service et précarisant la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour aménager la définition du temps partiel pour les transporteurs scolaires.