administration
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance du certificat de changement de résidence. En effet, ces certificats délivrés pour les services des frontières et des douanes des pays de destination sembleraient s'obtenir dans des conditions variables, selon les départements. Il souhaiterait, en conséquence, connaître précisément les modalités d'obtention de ce document, les autorités habilitées à le délivrer et les pièces à fournir pour l'obtenir.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 août 1997